Actualité

Une question sur le droit d’habitation et le bail de location

Depuis le 1er août 2015, conformément à la loi Alur, tout bail d’habitation et de location doit être uniforme à un contrat type portant sur les éléments mentionnés dans le décret n° 2015-587 du 29/05/15. Le point sur le régime juridique des rapports locatifs dans cet article.

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Quelle est la procédure pour des loyers impayés ou une assignation en référé pour une expulsion ?

Qu’une clause résolutoire ait été insérée ou non dans un contrat de bail, un bailleur peut in fine le résilier en cas de manquement du locataire (notamment le paiement du loyer). Mais avant, le bailleur a la possibilité de procéder à des étapes courantes comme l’envoi d’une relance pour impayés, accompagnée ou non d’un avis d’échéance de loyer

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Divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) : votre avocat en divorce à Tourcoing vous assiste

L’article 230 du Code civil stipule que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets ».

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