03 52 62 01 52

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu 03 52 62 01 52
156 Chaussée Pierre Curie
59200 Tourcoing
HORAIRES Du lundi au vendredi
de 9h à 19h30
25/03/2019 14:03

Divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) : votre avocat en divorce à Tourcoing vous assiste

L’article 230 du Code civil stipule que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets ».
Suite à la réforme de modernisation de la justice, l’approbation de la convention de divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge. Autrement dit, le couple peut, d’un commun accord, se fixer sur le principe et les conséquences de leur divorce. Néanmoins, l’intervention de deux professionnels réglementés, en l’occurrence l’avocat et le notaire, est exigée afin de veiller sur la conformité des intérêts respectifs de chacun des époux et de leurs enfants. Ces intérêts peuvent concerner, entre autres, la fixation et les modalités de versement du montant d’une prestation compensatoire, le sort du domicile conjugal, la résidence des enfants ou la pension alimentaire à verser.
 

Garantir l’équité et l’équilibre de la séparation suite au divorce amiable

Dans le cadre d’une procédure de divorce amiable, les époux doivent chacun solliciter les conseils d’un avocat pour garantir l’équité et l’équilibre de leur séparation. Selon l’article 229-1, ils peuvent notamment rédiger « l’acte de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé, contresigné par leurs avocats puis déposé au rang des minutes du notaire ».
La procédure reste toutefois inchangée au sujet de la rédaction des documents officiels du divorce. Les avocats échangeront entre eux afin de consigner par écrit la requête et la convention de divorce, selon les résolutions apportées par chacun des époux. Professionnel du droit, l’avocat est le mieux placé pour conseiller et éclairer les époux sur ces diverses modalités et conséquences liées au divorce amiable.

Préserver les intérêts de chaque époux et/ou des enfants après le divorce amiable

Le recours à un avocat lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel se révèle plus protecteur des intérêts respectifs des époux et des enfants issus du couple. D’ailleurs, la loi leur fait obligation de prendre chacun un avocat afin de veiller à leurs intérêts. Les avocats sont en mesure de vérifier que les dispositions prises par les époux restent équitables et équilibrées. Ils s’assurent également qu’aucun des époux n’aient exercé une pression. Si vous recherchez un avocat du divorce à Tourcoing, vous pouvez solliciter l’expertise de Maître Anne-Mathilde Vasseur.

Retour