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Votre Avocat en Droit de la Famille au Barreau de Lille - Me Vasseur Anne Mathilde

Avocat en droit de la famille à Tourcoing, Maître Anne-Mathilde Vasseur prend en charge les affaires relatives au divorce et ses conséquences, à la procédure d’adoption (adoption simple ou plénière) et à la procédure de succession. Le droit de la famille régit les rapports juridiques des personnes liées par un lien de filiation ou d’alliance.

Avocat en droit de la famille à Tourcoing
Maître Anne-Mathilde Vasseur met à votre disposition ses compétences dans ce domaine :
  • Avocat du divorce, Maître Anne-Mathilde Vasseur fournit conseil, accompagnement et défense aux couples en phase de séparation.
  • Conseils et assistance dans le cadre d’une procédure de divorce amiable ou contentieuse,
  • Défense pour l’attribution du droit de garde, du droit de visite et de la pension alimentaire,
  • Conseils, assistance et défense durant le partage des biens dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, 
  • Avocat en droit de la filiation, Maître Anne-Mathilde Vasseur apporte conseil et assistance durant les démarches d’adoption simple ou d’adoption plénière, la recherche en maternité/paternité ou la contestation de paternité ;
  • Avocat en droit de la succession, elle vous conseille et vous assiste en rédaction du testament, donation et dans le cas de litige de la succession.
Maître Anne-Mathilde Vasseur effectue les diligences requises pour accomplir les requêtes dans les délais imposés par la procédure.
 

Le droit du divorce

Le droit du divorce regroupe les lois relatives à la rupture du mariage. Il précise les conditions de validité (procédure) du divorce ainsi que ses effets (garde des enfants, droit de visite, etc.).
 

La procédure de divorce

La procédure de divorce se décline sous quatre formes, selon les circonstances :
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux sont d’accord sur le divorce et ses conséquences (garde d’enfants, partage du patrimoine…). Les époux et leur avocat respectif signent alors une convention de divorce — déposée ensuite chez le notaire — précisant tous les arrangements effectués. Le juge aux affaires familiales n’intervient pas dans ce divorce, sauf si un enfant mineur demande à être entendu (il s’agit d’un divorce sans juge).
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : d’accord pour divorcer, les époux ne s’entendent pas sur les conséquences. Le juge aux affaires familiales est saisi pour résoudre le litige. 
  • Le divorce pour faute : l’un des époux dénonce la faute de l’autre, notamment des manquements graves et répétés aux obligations issues du mariage (contribution aux charges du ménage, assistance en cas de maladie, violences conjugales…).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ne vivent plus ensemble depuis deux ans consécutifs au minimum et aucun d’eux n’a tenté de reprendre la vie commune.
Une fois le divorce prononcé et signifié à chaque partie, il produit des effets directs tels que l’annulation de l’usage du nom du conjoint. Il en est de même concernant les liens d’alliance qui sont dissous.
 

Le droit de visite et d’hébergement des enfants issus du couple

Suite au divorce des époux, les enfants mineurs sont placés chez l’un ou l’autre des parents. Cela entraîne l’attribution du droit de garde (au parent qui héberge les enfants) et un droit de visite (à l’autre parent). Dans l’intérêt de l’enfant mineur, le juge aux affaires familiales assouplit ou restreint les visites aux enfants. Il peut accorder le droit d’hébergement aux deux parents ou peut opter pour la garde alternée (si l’intérêt de l’enfant est en jeu). Le parent qui n’a pas la garde des enfants mineurs participe à leur éducation et à leur entretien en versant une pension alimentaire. Celle-ci est évaluée en fonction des possibilités du parent concerné.
 

Le partage du patrimoine du couple

Le partage des biens du couple dépend du régime matrimonial souscrit lors du mariage : communauté de biens, communauté universelle ou séparation des biens. La liquidation du régime matrimonial consiste à répartir les biens financiers, mobiliers et immobiliers acquis durant la vie commune. Le partage peut se faire à l’amiable ou devant le juge en cas de difficultés. Si le partage aboutit à un déséquilibre de fortune entre les ex-conjoints, le juge ordonne le versement d’une prestation compensatoire. L’ex-époux favorisé verse une somme d’argent au conjoint ayant moins de biens (revenus, valeur mobilière…).
 

Le droit des mineurs

Le droit des mineurs concerne les textes de loi attribuant ou annulant une filiation, ce lien naturel entre un père et son enfant (filiation paternelle) ou une mère et son enfant (filiation maternelle).
 

La procédure d’adoption

La procédure d’adoption permet de créer un lien de filiation juridique entre l’adoptant, une personne majeure dans tous les cas, et l’adopté, une personne majeure ou mineure, selon le cas. L’adoption permet à l’adopté de porter le nom de famille de l’adoptant et d’accéder au patrimoine familial. Dans l’adoption simple, l’adopté peut être mineur ou majeur. Ce type d’adoption préserve les droits de l’adopté au sein de sa famille d’origine. Avec l’adoption plénière, l’adopté doit être mineur. Les liens avec sa famille d’origine sont par ailleurs supprimés. L’acte de naissance de l’adopté est annulé, un nouvel acte de naissance est établi, par lequel l’adoptant devient son parent biologique.
 

La reconnaissance et contestation de filiation

La reconnaissance de filiation consiste à confirmer le lien entre un père/une mère et son enfant. Inversement, la contestation de filiation sert à rejeter et à annuler un tel lien. La recherche en maternité/paternité est effectuée par le parent ou l’enfant qui souhaite établir la parenté en apportant la preuve de ce lien. La contestation de paternité obéit aux mêmes règles, mais vise à annuler un lien de filiation reconnu.

La reconnaissance et contestation de filiation
Tel est le cas d’un homme qui se trouve dans la possession d’état de père d’une personne : pendant des années, lui et l’enfant se sont comportés comme père et enfant avant que la contestation n’ait lieu. En général, la recherche en maternité/paternité est une action menée à des fins de subsides au bénéfice de l’enfant mineur.
 

Le droit de visite des grands-parents

A l’issue d’un divorce, les enfants sont placés chez l’un ou l’autre des parents. Lorsque la séparation découle d’un conflit, il arrive que le parent qui garde les enfants interdise toute relation entre ces derniers et leurs grands-parents (les parents de l’ex-conjoint). Or, la loi reconnaît le droit de visite des grands-parents et leur accorde même un droit d’hébergement. Pour obtenir justice, les grands-parents doivent recourir à un avocat qui se chargera de présenter la requête devant le juge aux affaires familiales. Selon le cas, le juge statuera sur la solution qui dessert l’intérêt de l’enfant mineur.
 

Le droit de la succession

Le droit de la succession régit les procédures ainsi que les litiges relatifs à la transmission de patrimoine d’une personne défunte à ses héritiers. À ne pas confondre avec les droits de succession, impôt dû par les bénéficiaires d’un héritage.
 

Le testament et les démarches d’anticipation

Le testament est le document par lequel une personne, de son vivant, dispose de ses biens après son décès. La rédaction du testament peut se faire devant un notaire (testament authentique) ou chez soi (testament olographe), avec l’aide d’un avocat en droit de la famille.
 
Une personne peut choisir d’anticiper sa succession et de partager ses biens de son vivant : elle dispose de la donation, de la fiducie et de la tontine. La donation est une libéralité par laquelle la personne remet gracieusement à une autre la propriété d’un bien. La fiducie consiste à remettre à une personne tout ou partie de son patrimoine pour que celle-ci effectue des actes précis et en transmette les bénéfices à un ou plusieurs bénéficiaires. La tontine est un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent d’acquérir ensemble un bien, mobilier ou immobilier. Elles se partagent la propriété du bien, et la dernière personne qui survivra aux autres deviendra propriétaire à part entière du bien.
 

Les contentieux de la succession

Une succession peut devenir rapidement source de litige et de conflits. L’on parle alors de contestation de succession. Tel est le cas des héritiers qui s’estiment lésés et contestent un testament olographe, et réfutant sa validité. Dans le cas d’un bien soustrait frauduleusement de l’héritage, il y a recel successoral, ce qui constitue un délit civil. Il importe de préciser que, quel que soit le litige, la loi prévoit la réserve héréditaire, la part d’héritage inaliénable destinée à certains héritiers, notamment les enfants du défunt.