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Votre Avocat en droit de l'Immobilier à Tourcoing – Me Vasseur Anne Mathilde

Maître Anne-Mathilde Vasseur traite les dossiers relatifs au droit de l’immobilier et, notamment, des baux d’habitation. Le droit immobilier regroupe les lois destinées à gérer l’acquisition, la construction, la vente et la location de biens immobiliers (terrains, logements, immeubles ou villas).

Avocat en droit des baux d’habitation à Tourcoing
Maître Anne-Mathilde Vasseur met à votre disposition ses compétences dans ce domaine, que vous soyez bailleur ou locataire :
  •  Bail locatif : conseil et assistance pour la rédaction et l’exécution d’un contrat de bail conforme au droit du bail ; 
  • Charges et loyers impayés : conseil et assistance des droits du locataire ou des droits du bailleur en cas de loyers impayés ou de charges impayées ;
  • Conflits de voisinage : conseil et assistance en cas de troubles de voisinage (bruits, odeurs, etc.) excessifs, droit de passage ou servitude ;
  • Procédure d’expulsion : conseil, assistance et défense pour le cas d’expulsion locative, et respect de la procédure s’y rapportant.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lille exécute les démarches requises pour la défense des intérêts de son client, bailleur ou locataire.
 

Le contrat de bail locatif

Le contrat de bail pour la location d’un bien immobilier définit les engagements et les droits respectifs du bailleur et du locataire, pendant et jusqu’à la fin du bail. La rédaction du contrat de bail d’habitation doit prendre en compte les droits du bailleur comme les droits du locataire. Il doit contenir des clauses obligatoires telles que l’identité du bailleur, la durée du bail, la destination attribuée aux lieux, le loyer (montant, révision) ou encore le dépôt de garantie. Lorsqu’une caution est requise dans le cadre d’un bail locatif, ses effets doivent être explicitement formulés. La caution servira, par exemple, à payer le loyer en cas de défaillance du locataire. Les modalités de renouvellement (bail, loyer) peuvent également figurer dans le contrat de bail locatif. Ainsi, les parties conviennent que le bail est reconduit, soit par demande expresse de l’une ou de l’autre partie, soit par tacite reconduction. Quant au renouvellement de loyer, la procédure de fixation de prix est inscrite dans le contrat.
 

Les loyers et charges impayés

Le droit du bail renferme les dispositions légales régissant les relations entre le bailleur et le locataire, sans oublier les modalités de résolution de conflits ou contentieux. Le litige locatif se produit souvent en cas de loyers impayés ou de charges impayées. Le locataire ne paie pas le loyer ou ne participe pas aux charges locatives convenues. Dans le cas d’un bail de copropriété, c’est le propriétaire du logement loué qui conteste les charges de copropriété. Or, la répartition des charges a été conçue de manière à ce que chacun puisse s’en acquitter, mais une ou plusieurs personnes refusent de s’y soumettre. Une procédure judiciaire peut alors être entamée pour justifier ou contester ces charges locatives.
 

Les conflits de voisinage

La vie en communauté aboutit quelquefois sur des conflits de voisinage. Des voisins excessivement bruyants ou remuants peuvent incommoder d’autres personnes plutôt calmes. La loi reconnaît que le voisinage peut causer des désagréments et a posé des limites. Lorsque les troubles de voisinage sont constitués de bruits excessifs à toutes heures, d’odeurs insurmontables, de comportements désagréables, le tout répété inlassablement, les voisins ont le droit de porter plainte pour mettre fin à ces dérangements.

Les conflits de voisinage
Sachez par ailleurs que la loi ordonne aux voisins d’une propriété enclavée d’accorder une servitude de passage ou un droit de passage au voisin enclavé. Le principe étant que chacun est libre d’accéder à l’axe principal de circulation.
 

La procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion nécessite l’intervention d’un huissier. L’expulsion d’un locataire indélicat (et pour défaut de paiement de loyer en général) est prévue par la loi. Le défaut d’entretien du logement peut également justifier l’expulsion. S’agissant de loyers impayés, le bailleur peut, au préalable, tenter de se faire rembourser : lettre de rappel, lettre de relance, sommation de payer, etc. Si ces diverses démarches s’avèrent infructueuses, le bailleur peut se tourner vers la caution et obtenir le paiement des loyers. Toutefois, si la caution fait défaut, il est libre de se tourner vers le juge pour réclamer les loyers impayés. Et, en fonction des résultats de relance, le bailleur présente une requête pour expulsion locative avec comme motif le non-paiement de loyer.