Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Lille

Tout comme ses confrères, Maître Anne-Mathilde Vasseur fixe librement ses honoraires. En accord avec le client, l’avocat évalue les charges occasionnées par le traitement de l’affaire et formule en conséquence les émoluments de son cabinet d’avocat au Barreau de Lille.


De même, les principales orientations stratégiques du dossier sont établies. Maître Anne-Mathilde Vasseur et le client signent la convention d’honoraires qui précise le mode de calcul des honoraires ainsi que les modalités de paiement.
 

La rémunération de l’avocat

La transparence constitue la règle s’agissant des honoraires de l’avocat. Des critères précis sont considérés, dont la nature de l’affaire. Une affaire simple, sans aléa ni risque, sera rémunérée de manière différente qu’un dossier complexe requérant à la fois du temps et des démarches étendues (compilation de documents, voyages, rendez-vous, recours à des expertises…). Dans le cas où l’affaire nécessite l’intervention de tiers (huissier, notaire, experts…), leurs émoluments seront à la charge du client. L’évaluation des honoraires tient compte également de la notoriété du cabinet d’avocat, de son expérience et de sa spécialisation. Enfin, les honoraires de l’avocat sont fixés en considérant la situation économique du client et sa capacité financière à rémunérer l’avocat. Le cas échéant, l’avocat informe le client des démarches pour accéder à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État accordée aux particuliers qui veulent agir en justice, mais dont les revenus sont insuffisants. Calculée par paliers de revenus et de charges, l’aide juridictionnelle prend en totalité ou en partie les frais de justice, y compris les honoraires de l’avocat. Dans son devis ou sa facture, l’avocat précise les taxes auxquelles il est assujetti et qui s’appliquent dans ses tarifs. L’avocat informe également le client des voies de recours en cas de contestation des honoraires.
 

Les conventions d’honoraires

L’avocat dispose de trois méthodes de calcul pour fixer ses honoraires.
 

Honoraires au temps passé 

Le temps consacré au dossier est arrêté en heures, pour être multiplié par un tarif horaire convenu au préalable. Le client pourra demander l’état du nombre d’heures effectuées à tout instant, lors du traitement du dossier.
 

Honoraires au forfait 

Un montant forfaitaire, qui ne peut être modifié, est convenu pour l’ensemble du traitement de dossier. Ce mode de calcul est utilisé pour les affaires qui ne représentent pas beaucoup d’aléas, et dont la durée de traitement et l’issue sont prévisibles.
 

Honoraires au résultat 

Des honoraires au temps passé ou au forfait sont établis, si le résultat escompté du dossier est atteint, le client verse un montant supplémentaire. En France, les honoraires uniquement au résultat sont interdits.
 

La contestation des honoraires

La loi régissant la profession d’avocat autorise le client à contester la facture d’honoraires de son avocat. Le client est d’abord invité à en discuter avec son avocat. Généralement, ceci devrait suffire à résoudre le problème. Si ce n’est pas le cas, le client peut se tourner vers le médiateur de la consommation ou le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Pour saisir l’un ou l’autre, il leur envoie une lettre recommandée avec avis de réception, en précisant ses doléances. Il joint au courrier les preuves justificatives de sa réclamation : photocopie de la convention d’honoraires, de correspondances, de factures, etc. Le médiateur étudie le dossier puis se prononce, après avoir effectué les entretiens. Quand un accord des deux parties est obtenu, la médiation est déclarée fructueuse. Dans le cas contraire, le client se tourne vers le Bâtonnier. Ce dernier dispose de quatre mois à compter de la réception de la lettre pour se prononcer. Le Bâtonnier propose un arrangement entre les belligérants. Lorsqu’aucun accord ne peut être obtenu, le Bâtonnier se prononce sur le litige. Pour contester cette décision du Bâtonnier, le client s’adresse au Premier Président de la Cour d’appel du lieu de son domicile.