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25/03/2019 14:06

Quelle est la procédure pour des loyers impayés ou une assignation en référé pour une expulsion ?

Qu’une clause résolutoire ait été insérée ou non dans un contrat de bail, un bailleur peut in fine le résilier en cas de manquement du locataire (notamment le paiement du loyer). Mais avant, le bailleur a la possibilité de procéder à des étapes courantes comme l’envoi d’une relance pour impayés, accompagnée ou non d’un avis d’échéance de loyer. Si ces premières démarches restent infructueuses, les procédures de constat en justice peuvent être engagées, en vue de l’obtention d’une résiliation du bail ou de la mise en exécution d’une procédure d’expulsion.
 

L’avis d’échéance de loyer

Dans le cadre d’un bail commercial en particulier, le bailleur peut émettre un avis d’échéance de loyer. Il s’agit un document rappelant au locataire le montant et la date limite à laquelle il doit effectuer le paiement. Ce type de document n’est pas encadré par la loi, mais demeure une étape essentielle avant toute autre procédure menant à la résiliation d’un contrat de bail.
 

Le commandement ou l’injonction de payer

Avant d’engager une procédure judiciaire, le bailleur peut envoyer à son locataire un commandement de payer. C’est un acte délivré par un huissier envers le locataire n’ayant pas respecté le paiement de son loyer. Celui-ci est appelé à se soumettre aux obligations de paiement dans une période légale de deux mois, au risque d’une saisie de ses biens ou d’une expulsion, une fois ce délai réglementaire dépassé.
 

La clause de résiliation

Ce dispositif résolutoire donne à un propriétaire le droit de mettre automatiquement un terme au bail. Si elle peut être inscrite dans la majorité des contrats de location, cette clause doit notamment être précédée de l’envoi d’une injonction de payer. En effet, cette procédure permet au locataire de faire une demande d’aide auprès du tribunal d’instance, afin de bénéficier d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de son loyer.
 

L’assignation en référé en vue d’une expulsion

Cette procédure permet au bailleur d’obtenir une décision judiciaire prononçant l’expulsion d’un locataire ainsi que sa condamnation à payer les loyers impayés. Il faut noter que le bailleur ne peut recourir à cette procédure que si le locataire n’a pas réglé l’intégralité des loyers dans un délai de deux mois suivant l’injonction de payer. De plus, afin d’obtenir une décision en matière de référé, la demande du bailleur ne doit pas être confrontée à une opposition sérieuse de la part du locataire qui, lui, peut notamment contester le montant des sommes dues ou la validité du commandement de payer.

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