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Votre Avocat en recouvrement à Tourcoing – Me Vasseur Anne Mathilde

Dans son cabinet d’avocat au Barreau de Lille, Maître Anne-Mathilde Vasseur étudie les requêtes de recouvrement des créances et de voies d’exécution. Les voies d’exécution désignent toute démarche accordée par la loi au créancier afin qu’il se fasse payer par le débiteur. Votre avocat à Tourcoing met à votre disposition ses compétences dans ce domaine, que vous soyez créancier ou débiteur :
  • Le recouvrement de créances : le cabinet d’avocat au Barreau de Lille de Maître Anne-Mathilde Vasseur fournit conseil et assistance avant et pendant la procédure d’exécution de saisie ou d’exécution forcée ;
  • Le surendettement : le débiteur ne peut plus payer ses créanciers, la procédure de surendettement est enclenchée.
Avocat en recouvrement et voies d’exécution à Tourcoing
Le but de ces procédures (recouvrement, voies d’exécution, surendettement) est de rétablir le créancier dans ses droits et de libérer le débiteur de ses dettes.
 

Le recouvrement de créances

Le recouvrement à titre conservatoire

Lorsque le débiteur tarde à s’acquitter de sa dette, le créancier procède à des relances : lettre de rappel, lettre de relance, sommation de payer, etc. En même temps, afin de s’assurer que le recouvrement de créances aura effectivement lieu, le créancier saisit ou mobilise le patrimoine du débiteur. Sur présentation des justificatifs de sa créance, il obtient le droit d’effectuer des saisies conservatoires sur tous les biens mobiliers du débiteur (compte bancaire, biens meubles, automobile…).

La saisie est effectuée par voie d’huissier, avant ou après l’injonction de payer délivrée par le juge. Le débiteur a le droit de contester cette saisie et de demander la mainlevée. La procédure prend fin lorsque le débiteur est condamné par la justice, et quand le créancier est autorisé à procéder à la vente des biens saisis pour se faire rembourser.

Le recouvrement à titre exécutoire

Pour assurer le recouvrement de créances, le créancier dispose de la procédure dite de recouvrement à titre exécutoire : commandement de payer, saisie de salaire, saisie-vente des biens mobiliers, etc. La possession d’un titre exécutoire donne le droit au créancier de mandater un huissier qui effectue l’exécution forcée du paiement.

Le recouvrement à titre exécutoire
L’huissier procède alors à la saisie immobilière des biens immobiliers (maison, logement…), et à la saisie sur rémunération dans le cas de blocage des revenus ou salaire. Les biens saisis feront l’objet de vente aux enchères, et le prix de vente obtenu servira à rembourser le créancier.
 

Le surendettement

Le surendettement est la situation d’un débiteur qui ne peut plus payer ses créanciers, parce que la totalité de ses dettes est plus importante que ses revenus. L’avocat du débiteur assiste celui-ci durant la procédure de surendettement et dans les démarches nécessaires pour rétablir sa situation. Un dossier est déposé auprès de la commission de surendettement, laquelle, après analyse, proposera une solution convenant à la fois au débiteur et à ses créanciers. Le plan de remboursement dépendra alors du patrimoine du débiteur (biens immobiliers ou mobiliers). La commission peut aussi proposer ou imposer d’autres dispositions telles que la procédure de redressement personnel, avec liquidation judiciaire ou non. La solvabilité du débiteur détermine le choix de la commission.