03 52 62 01 52

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu 03 52 62 01 52
156 Chaussée Pierre Curie
59200 Tourcoing
HORAIRES Du lundi au vendredi
de 9h à 19h30
03 52 62 01 52
Contactez le cabinet
25/03/2019 14:12

Une question sur le droit d’habitation et le bail de location

Depuis le 1er août 2015, conformément à la loi Alur, tout bail d’habitation et de location doit être uniforme à un contrat type portant sur les éléments mentionnés dans le décret n° 2015-587 du 29/05/15. Le point sur le régime juridique des rapports locatifs dans cet article.
 

Ce qu’il faut savoir sur le contrat type de location

Le contrat type de location est un document de référence qui s’applique à tout bail de location d’un logement à usage de résidence principale. Il concerne à la fois les locations nues (locations non meublées), les locations meublées et les colocations avec un bail unique (un seul contrat pour l’ensemble des locataires). Les publics concernés par l’élaboration d’un bail d’habitation conforme au contrat type et, par conséquent, aux dispositions légales sont les bailleurs, les locataires et les professionnels qui interviennent dans le cadre d’une mise en location d’un logement.
 

Quelles sont les mentions obligatoires des baux d’habitation ?

Les éléments obligatoires à indiquer dans un bail de location sont notamment :

La nature de la location

  • Cordonnées du bailleur et de son mandataire ;
  • Durée du bail ;
  • Date de prise d’effet du bail ;
  • Montant du dépôt de garantie.

Les informations sur le logement

  • Consistance et usage du logement ;
  • Surface habitable ;
  • Informations sur le logement et ses équipements ;
  • Type des travaux réalisés depuis le dernier bail et leurs coûts.

Les informations concernant le loyer

  • Montant et mode de paiement du loyer ;
  • Loyer de référence et loyer de référence majoré ;
  • Montant et date de paiement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire.

Les informations sur les honoraires des professionnels de l’immobilier

Des clauses particulières peuvent être ajoutées à un bail de location, du moment qu’il ne s’agit pas de clauses abusives, c’est-à-dire interdites.
 

Baux d’habitation : les clauses interdites

Les clauses interdites sont des clauses contraires à la loi. Même si elles sont intégrées dans un bail d’habitation, elles ne valent rien. Ci-après une liste non exhaustive des clauses abusives à bannir d’un bail de location :
  • Imposer au locataire un mode de paiement du loyer (prélèvement directement sur son salaire, règlement par prélèvement bancaire automatique…) ;
  • Obliger le locataire à s’affilier à la compagnie d’assurance que le bailleur choisit ;
  • Évaluer au préalable le coût des réparations locatives ;
  • Interdire les animaux domestiques ;
  • Obliger le locateur à installer des aménagements à ses frais…
Ces clauses particulières, tout comme les mentions obligatoires, comportent des particularités et des complexités pouvant compliquer les relations encadrées par des baux d’habitation. De ce fait, il est toujours préférable de se munir de l’accompagnement d’un avocat en bail d’habitation habitué aux textes législatifs et aux nouveaux décrets qui encadrent cette branche du droit immobilier.
 

Un avocat en bail d’habitation : pour traiter les contrats d’habitation, mais pas que

Avec les différents textes législatifs et décrets qui encadrent les baux d’habitation, il n’est pas évident de s’y retrouver facilement, tant pour les bailleurs que les locataires. C’est dans ce contexte qu’intervient un avocat en droit immobilier : non pas pour prendre parti pour le propriétaire ou le locataire, mais pour les informer au mieux des exigences de la loi et éviter tout litige. Un avocat en bail d’habitation traite à la fois le contrat de location, les charges, l’état des lieux, les conflits de voisinage, les procédures d’expulsion et bien plus encore. Quelles que soient les démarches à entamer, un avocat en bail d’habitation exerce toujours avec l’unique objectif de défendre les intérêts de son client, propriétaire ou locataire.

Retour